Publié le : 11 mars 20224 mins de lecture
Le fait d’avoir sa propre maison est le rêve de tout le monde actuellement. Si vous envisagez de construire la vôtre et vous souhaitez faire appel à une entreprise de construction pour construire votre maison ? N’oubliez pas de vérifier tous ses travaux après son intervention. Si vous engagez un expert fissure maison pour constater des malfaçons ou des imperfections dans les travaux et il a bien constaté des vices cachés ou visibles dans votre maison, quels sont les recours contre l’artisan responsable ? Cet article vous en dit plus à ce sujet.
Premier conseil : faites une demande à l’amiable
Dès que l’artisan intervient en travaux de construction, il est redevable suivant les garanties de construction définies par la loi en vigueur. Il est donc tenu de garantir tous les éléments d’équipement dissociables en cours de chantier selon la garantie biennale. En général, à la fin des travaux, le propriétaire et l’entreprise de construction signent un PV de réception dans lequel sont consignées les réserves et les malfaçons bien visibles. Alors, avant d’engager une procédure judiciaire, il faut faire une demande à l’amiable entre les deux parties. Cette procédure est très sollicitée par la loi.
Dans ce cas, une mise en demeure lui est adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le constructeur doit donc réparer tous les défauts de conformité et les vices cachés, à l’exception des travaux d’usure. Cette consignation doit se faire auprès d’une banque. Si le constructeur ne montre aucune réaction face à votre demande, dans ce cas, vous pouvez passer au second conseil, c’est-à-dire de faire recours aux services des assurances. Si vous voulez avoir plus d’informations sur l’expertise malfaçon travaux, vous pouvez consulter les sites de construction en ligne.
Second conseil : faites jouer les assurances
Si la procédure amiable n’aboutit pas, malgré les essais que vous avez faits, vous pouvez faire recours à son assureur. Tout d’abord, afin que vous puissiez confronter aux malfaçons, vous devez demander une attestation de qualification à l’entreprise de construction, et ce, avant même le commencement de ses travaux.
Dans le contexte réglementaire, tous les artisans en BTP doivent souscrire à une assurance dommages ouvrage pour couvrir tous les vices de construction ou certains incidents pendant les travaux. En d’autres termes, l’assureur dommages-ouvrages propose donc un préfinancement au maître d’œuvre. Alors, face aux malfaçons, il prend toutes les mesures nécessaires pour conclure un contrat amiable entre le propriétaire du travail et le maître d’œuvre. Toutefois, après la mise en demeure, si ce dernier n’intervient pas, l’assureur engagera tous les recours nécessaires contre l’entreprise responsable.
Dernier conseil : saisir les tribunaux
Dans tous les cas, si la procédure amiable auprès de la société responsable et de son assureur ne vous satisfait pas pour résoudre le problème détecté lors de l’expertise malfaçon travaux, il est alors maintenant temps de saisir les tribunaux compétents pour intervenir à la situation et mettre fin au litige. Il est à signaler qu’il s’agit du dernier conseil, c’est-à-dire que lorsque vous ne trouvez plus quoi faire. Pour entamer cette action en justice, vous devez envoyer au tribunal, une lettre recommandée suivie de la mention référée. Dans cette dernière procédure, le juge des référés demande au constructeur le paiement de dommages-intérêts. Ensuite, le juge du fond tranche le litige. Il statue les amendes en fonction des malfaçons.